1724 Code Civil

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Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque . Article 1724. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, . La Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » a modifié l'article 1724 du Code civil pour la première fois depuis la . l'article 1724 du code civil" En l'espèce le bailleur ne conteste pas avoir commandé la réfection.LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, . l'article 1724, alinéa 2 du Code civil, justifiant une diminution du prix du bail « à proportion du.Tribunal administratif N° 40867 du rôle du Grand-Duché de . L'article 1724 du Code Civil prévoit les conditions de réalisation de travaux urgents par le bailleur dans le local commercial : Si, durant le bail, . Art. 1633 Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui . . issance par aucune réparation dont l'urgence ne serait pas constatée [1724, 1" alinéa] ; ·eneur, à raison des réparations urgentes qui auraient duré plus de 40 . lNDEMNITÉ. L'article 1724 du code civil ne s'applique qu'aux réparations exigées par la chose louée et dans son intérél. Il ne s'applique pas aux travaux cxigés .

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